Le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d’auteur est en ce moment en deuxième lecture à la Chambre des communes. Au terme de cette lecture, un comité législatif a été constitué afin d’en faire l’étude et de soumettre pour la troisième lecture une version amendée, s’il y a lieu. Selon les informations que nous avons obtenues, tout porte à croire que le gouvernement entend bel et bien faire adopter ce projet de loi d’ici la fin de l’année 2011.
Contrairement au projet de loi C-32, déposé dans le contexte d’un gouvernement minoritaire, les chances de faire adopter des amendements majeurs au projet C-11 sont minces : le comité législatif est composé de 6 députés conservateurs, 4 néo-démocrates et un libéral, plus un président, qui sera conservateur. Il s’agit de Charlie Angus (Timmins—James Bay, NPD), Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, conservateur), Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD), Peter Braid (Kitchener—Waterloo, conservateur), Paul Calandra (Oak Ridges—Markham, conservateur), Andrew Cash (Davenport, NPD), Dean Del Mastro (Peterborough, conservateur), Mike Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, conservateur), Phil McColeman (Brant, conservateur), Rob Moore (Fundy Royal, conservateur), Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD), Geoff Regan (Halifax West, libéral).
Toutefois, l’UNEQ continue de collaborer activement aux travaux du DAMIC, qui regroupe près de 15 organismes représentant des créateurs et des sociétés de gestion collective. Nous avons rencontré plusieurs députés néo-démocrates à leurs bureaux de circonscription : Tyrone Benskin, Alexandre Boulerice et Marjolaine Boutin-Sweet. Nous avons également rencontré des responsables du caucus québécois du NPD et le 24 octobre dernier, trois autres députés sont venus nous rencontrer : Charlie Angus, Pierre Dionne Labelle et Pierre Nantel. Chacune de ces rencontres aura été l’occasion de présenter nos préoccupations et pistes de solution.
À la suite de ces réunions, le NPD a publié un communiqué annonçant son intention de s’opposer au projet de loi après la seconde lecture. Le Parti libéral a également pris cette position. Les associations membres du DAMIC travaillent présentement à la formulation d’amendements à soumettre au comité législatif afin d’atténuer dans la mesure du possible les dispositions les plus défavorables pour les créateurs.
Signez la pétition !
Il est encore temps de signer la pétition en ligne à www.cultureequitable.org. Nous vous invitons également à écrire à votre député (à plus forte raison s’il a été nouvellement élu le 2 mai dernier), ainsi qu’aux ministres Moore et Paradis et au premier ministre Harper.
À propos du test de Berne, ou test en trois étapes
Parmi la quarantaine d’exceptions contenues dans le projet de loi C-11, celle qui menace le plus directement les écrivains concerne l’élargissement de l’utilisation équitable pour inclure l’éducation, la satire et la parodie. En d’autres termes, il serait dorénavant possible d’utiliser pour ces fins des œuvres protégées sans prévenir l’auteur ni le rémunérer. De plus, ce qu’on entend par le mot « éducation » n’est pas précisé. Il pourrait très bien s’agir de tout organisme qui offre une formation quelconque.
La position adoptée par l’UNEQ est de demander qu’une telle exception doive se conformer au test des trois étapes prévu par la Convention de Berne (article 9). Ce test définit trois conditions qui encadrent les exceptions qu’une législation peut adopter :
- Elles doivent s’appliquer à des cas spéciaux ;
- Elles ne doivent pas nuire à l’exploitation normale de l’œuvre ;
- Elles ne doivent pas porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Dans le cas présent, l’UNEQ est d’avis qu’élargir l’utilisation équitable même si ce n’est qu’au monde de l’éducation n’est plus un cas spécial, que la possibilité ainsi accordée aux enseignants de reproduire et distribuer des œuvres protégées nuit gravement au marché et que les pertes en termes de revenus sont considérables. Autrement dit, cette disposition du projet de loi C-11 échoue lamentablement au test de Berne.
L’UNEQ cherche actuellement à proposer des amendements qui respectent cet important article de la Convention de Berne, dont le Canada, rappelons-le, est signataire.
